Divorce par consentement mutuel Avocat en droit de la famille à Caen
LE DIVORCE AMIABLE « SANS JUGE »
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant un Juge mais les deux époux doivent avoir désormais chacun son avocat pour préserver les intérêts de chacun et s’assurer de leur consentement libre et éclairé.
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux se mettent d’accord sur le divorce et l’ensemble de ses conséquences :
- Entre époux : usage du nom marital, attribution du logement, des meubles , des véhicules, prestation compensatoire…,
- Pour les enfants : autorité parentale, résidence principale chez un des parents ou résidence alternée chez les deux parents, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire,
- La liquidation et le partage du régime matrimonial : évaluation et répartition des biens communs ou indivis, prise en charge des prêts et crédits, soulte … Si les époux possèdent et souhaitent conserver un bien immobilier communs ou indivis, un acte de liquidation et de partage devra être préalablement établi par le notaire et annexé à la convention de divorce.
Négocier la procédure de divorce au plus juste
Maître PLANCHE, avocate en droit de la famille, vous conseillera et vous assistera pour la négociation des mesures du divorce dans le respect de votre situation familiale et de vos souhaits.
Elle rédigera avec l’autre avocat un projet de convention de divorce qui sera soumis à votre validation puis vous sera adressé en courrier recommandé avec accusé de réception pour faire courir le délai légal impératif de 15 jours à l’issue duquel la convention de divorce sera signée par les époux et contresignée par leurs avocats lors d’un rendez-vous commun.
La convention de divorce signée est ensuite adressée par Maître PLANCHE au notaire pour enregistrement après vérification des mentions obligatoires et respect du délai de réflexion de 15 jours pour chaque époux. Le notaire établit une attestation de dépôt de la convention de divorce ce qui rend le divorce exécutoire entre les époux.
L’attestation de dépôt permet ensuite à Maître PLANCHE de faire procéder aux formalités de transcription du divorce en marge des actes d’Etat Civil ce qui rend le divorce applicable à l’égard de tous.
C’est un divorce amiable et rapide qui ne peut cependant pas être ouvert aux personnes qui sont placées sous un régime de protection ( tutelle, curatelle) ou si un enfant mineur souhaite être auditionné par le Juge.
Forte de son expérience et de son expertise, Maitre PLANCHE saura vous conseiller et assister au mieux avec un forfait d’honoraires étudié en fonction des prestations nécessaires.
Une question ? Besoin de plus de renseignements ? Faites appel à Maître PLANCHE, votre avocat en divorce par consentement mutuel, le divorce amiable sans juge.
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